Avantage fiscal des résidences de tourisme : quelles conditions ?
Depuis le 1er janvier 2017, les résidences de tourisme ne sont plus éligibles à la loi Censi-Bouvard et font l'objet d'un nouveau dispositif. Cette décision entre dans le cadre de la loi de Finances pour 2017. Le nouvel avantage fiscal des résidences de tourisme est bien évidemment soumis à conditions.
Pour profiter de cette nouvelle incitation fiscale, le contribuable fiscalement domicilié en France doit réaliser des travaux de réhabilitation dans les logements de plus de 15 ans situés dans les résidences de tourisme classées.
Quelles sont les caractéristiques des logements concernés par le nouvel avantage fiscal des résidences de tourisme ? Quels dépenses et travaux sont pris en compte dans le calcul de la nouvelle réduction d'impôts.
Avantage fiscal des résidences de tourisme : Les logements concernés
Les logements des résidences de tourisme concernées par ce nouvel avantage sont :
- ► Les logements achevés depuis au moins 15 ans, à la date d’adoption des travaux par l’assemblée générale (AG) ;
- ► Les logements meublés appartenant à une copropriété ou un logement faisant partie d’une résidence de tourisme classée ;
- ► Les logements loués pendant 5 ans minimum (à compter de la date d’achèvement des travaux). Le bien doit alors être loué soit à des personnes physiques pendant au moins 12 semaines (si le logement appartient à une copropriété de résidence de tourisme), soit à l’exploitant de la résidence.
Résidences de tourisme : Conditions pour les travaux et dépenses
Les dépenses de travaux prises en compte dans le bénéfice fiscal sont :
► Toutes les dépenses permettant d’améliorer la performance environnementale du logement (pose de portes fenêtres, volets isolants, plafond, murs, planchers…), et l’acquisition de nouveaux équipements (chauffage, fourniture d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable…) ;
► Les dépenses visant à faciliter l'accueil de personnes handicapées ;
► Les dépenses liées aux travaux de ravalement.
Ces dépenses doivent en outre respecter certaines conditions :
► Porter sur l’ensemble de la copropriété ;
► Etre réalisées par une seule entreprise ;
► Etre achevées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l’accord de l’AG
des copropriétaires ;
Résidences de tourisme : Réduction d’impôts et exemple concret d’investissement
La nouvelle réduction d’impôts appliquée aux résidences de tourisme est calculée sur le montant des dépenses des travaux facturés au propriétaire dans la limite de 22 000 €.
Le taux de réduction est plafonné à 20% du montant des dépenses éligibles. Cette nouvelle réduction d’impôts ne peut excéder 4 400 € par logement sur la période d'application du dispositif (2017-2019). L’avantage fiscal ne s’impute pas sur les impositions à taux proportionnels et ne donne lieu ni à remboursement ni à report.
La réduction d’impôts des résidences de tourisme entre dans le champ du plafonnement des niches fiscales. Elle s'impute sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle est intervenu le paiement définitif.
Exemple :
- ► Mr Dupont, contribuable français ;
- ► Type de bien : Appartement dans une résidence de tourisme ;
- ► Type de location : Location à l’exploitant ;
- ► Travaux votés par l’AG des copropriétaires en avril 2017 : Ravalement de la façade ;
- ► Paiement entreprise de travaux : Avril 2017 ;
- ► Date d’achèvement des travaux : Septembre 2018 ;
- ► Quote- part des dépenses : 15 000 €.
En 2018, Monsieur Dupont aura donc une réduction d’impôts de 3000 euros (soit 15 000 x 20 %) sous réserve de l’application du plafonnement global des niches fiscales.
Cette réduction n’est pas cumulable, pour un même logement et au titre de la même année, avec les dispositifs de réduction d’impôts suivants : Outre-Mer, Censi-Bouvard LMNP, et certaines résidences de tourisme classées.
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