La Loi Censi Bouvard

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Condition pour récupérer la TVA en loi Censi Bouvard

La loi Censi Bouvard permet de bénéficier du remboursement de TVA. Cependant il est nécessaire de respecter certaines conditions.

Votre logement est il éligible à la loi Censi Bouvard ?


Afin de prétendre au remboursement de la TVA de votre appartement il est impératif que ce dernier respecte certaines conditions.

Avant tout le logement doit être éligible à la loi Censi Bouvard. Il est donc impératif d'acquérir un bien immobilier neuf ou en état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, ou un logement réhabilités et achevés depuis 15 ans maximum. Ce logement doit également être au sein d'une résidence de service : résidence étudiante, résidence de tourisme, EHPAD, résidence d'affaires, etc.


Votre logement Censi Bouvard est il éligible au remboursement de la TVA


Bien qu'étant éligible à la loi Censi Bouvard votre logement doit également respecter certaines spécificités telles que :

la résidence doit assurer 3 services sur 4 parmi lesquels le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle.

les loyers perçus doivent être soumis à la TVA (actuellement au taux de 5,5%)

Êtes vous éligible au remboursement de la TVA


Vous devez vous même également être éligible au remboursement de la TVA !

Pour cela il suffit d'adopter le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) et que les loyers perçus soient imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)