La Loi Censi Bouvard

Tous les conseils pour investir en Loi Censi-Bouvard 2024

La loi Censi-Bouvard a pris fin le 31 décembre 2023. Cette loi permettait aux contribuables français qui réalisent un investissement immobilier dans le neuf en résidence meublée de réduire directement leur impôt d'un pourcentage du prix de revient de l'appartement et de récupérer la TVA sur le montant de l'investissement.
Il complétait le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel qui utilise le principe de l'amortissement pour générer des revenus défiscalisés.
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Le concept de la location meublée : Quelles sont les conditions ?

Contrairement à la location non meublée, la location meublée rassembler et présenter tous les équipements nécessaires pour le quotidien (cuisine, salle de bain, mobilier de couchage…). Toutefois, aucun éventuel contrat n’ait encore mentionné précisément tout le mobilier qui devrait intégrer dans un bien immobilier donné. Si le propriétaire ne consente pas à respecter ses obligations, dans ce cadre de location, le locataire sera ainsi, en mesure de le mettre en demeure, pour répondre à ce type de location. Si la situation demeure sans réponse après 2 mois, suite à la mise en demeure, le locataire pourra se confier à la commission départementale de conciliation. Cependant, si le problème persiste, ou, dans le cas où les deux parties ne consentent pas à se confier à cette commission, il faudra donc confier l’affaire à la greffe du tribunal d’instance. De son côté, le locataire se doit toujours de payer le loyer, malgré le fait que le propriétaire ignore certains de ses obligations.

Une forme de location pratique pour éviter le déménagement surchargé

Le concept de location meublée peut varier en fonction des différents critères qui la définissent. C’est une location qui peut s’exposer sur une période saisonnière, annuelle ou semestrielle. Le locataire peut définir l’accès au local pour une occupation de résidence principale ou secondaire. Si certaines personnes ont encore du mal à croire à ce type de location, il faudra déjà bien donc se renseigner sur ce mode de location, et sur toutes les formalités relatives. En effet, pour qu’un logement mis en location puisse bien s’intégrer dans cette forme de location, il faudrait qu’il dispose d’un mobilier amplement suffisant pour les usages quotidiens du locataire. On parle là d’un local qui sera en mesure de faciliter l’intégration, voir immédiate, du locataire, qui intégrera la maison, juste avec ses effets personnels. 

Et ce qu’on entend par mobilier suffisant dans ce cadre de location, on peut bien parler de canapé, de fauteuil, de chaises, de table, de cuisinières, de lit, rangement, douche… Tout le mobilier standard qu’une maison ou un appartement normal devrait disposer.

Les pleins pouvoirs du locataire en cas d’insatisfaction

Dans le cas où le locataire remarque que le local qui lui est proposé ne dispose pas du minimum de mobilier intégrer dans ces besoins, il est en mesure de réclamer une requalification du logement, dans une catégorie de location non-meublée. 

Bien que cette forme de location n’ait pas encore connu un grand essor ces derniers temps, on la retrouve toutefois dans certains locations spécifiques, comme auprès des locations d’hébergements de vacances, telle la location d’un Appartement Chamonix, ou d’un chalet au Mont-blanc…