La Loi Censi Bouvard

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Dispositif « Censi-Bouvard » prolongé jusqu’à fin décembre 2017 !

La prolongation de la réduction d’impôt concernant le dispositif Censi Bouvard a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. Néanmoins, les logements dans les résidences de tourisme classées ne bénéficient plus de cet avantage depuis janvier 2017. La loi Censi-Bouvard favorise les investissements des particuliers dans une résidence de service meublé en permettant aux investisseurs une réduction d’impôt. Cette réduction est basée sur le prix d’achat hors taxes d’un logement neuf ou bien ayant connu d’énormes rénovations.  Ces résidences de services à destination des séniors, personnes âgées dépendantes où des étudiants ont connu un fort succès et sont très convoitées. C’est pourquoi, la fin de ce dispositif qui était annoncée pour fin 2012 a été prolongé à plusieurs reprises pour une prolongation de plus jusqu’à fin 2017. 

Comment bénéficier d’une réduction d’impôts avec le dispositif Censi-Bouvard ?


Afin de bénéficier de cette réduction d’impôts, le logement doit être obligatoirement meublé. La rédaction d’impôts sera alors repartie de manière égale sur une période de neuf années. Le taux de l’avantage fiscal octroyé est fixé à 11, 18 ou 25 % du prix de l’investissement hors taxe (investissement plafonné à 300 00 euros par an).

 La loi Censi-Bouvard et ses avantages 


Ce dispositif fiscal impose moins de contraintes aux investisseurs contrairement aux autres dispositifs. En effet, il n’y a pas de plafond de loyers ni de ressources des locataires. La TVA (20% du montant investi) reste récupérable à condition que la résidence propose trois services de plus que l’hébergement. Enfin, le contrat conclu entre l’investisseur et la société exploitant la résidence permet une garantie du versement des loyers que le logement soit occupé ou inoccupé, à condition que le contrat dur minimum 9 ans.

Résidences de tourisme classées, sont-elles concernées par la prolongation de la loi Censi-Bouvard ?


Depuis le 1er janvier 2017, les résidences de tourisme classées ne possèdent plus l’avantage fiscal de la loi Censi-Bouvard.  Néanmoins, une nouvelle réduction d’impôt est accordée au titre des rénovations de ces résidences. Seuls les investissements qui ont été réalisés au 31 mars 2017 restent éligibles aux avantages du dispositif Censi-Bouvard. 

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Sources : Guidedunet.fr et legifiscal.fr