Censi -Bouvard et CGI : échéance du dispositif
Le dispositif Censi-Bouvard permet de préparer sa retraite et de se constituer un patrimoine. Vous bénéficiez d’une réduction de 11 % pour un investissement plafonné à 300 000 €. Pour bénéficier de cette réduction, vous devez louer votre bien situé dans une résidence de service pendant au moins 9 ans.
La loi Censi-bouvard vous permet aussi de récupérer la TVA de votre bien immobilier. Si votre investissement dépasse les 300 000 euros, le montant maximum éligible à la réduction d’impôt, les frais sont amortissables.
Vous pouvez confier votre bien à un gestionnaire qui se chargera de la mise en location de votre bien, de récupérer les loyers et de procéder à toutes les mesures telles que l’état des lieux, la mise en place du bail et la gestion de l’ensemble des formalités administratives.
Selon la réglementation actuelle, les transactions qui pourront bénéficier de la réduction d’impôt 2018 sont celles réalisées avant la fin de l'année 2018, il reste donc deux mois avant la fin du dispositif Censi - Bouvard. Notez qu’on compte généralement deux à trois mois entre la signature de la réservation et la finalisation de l'opération.
Censi-Bouvard et CGI : le prélèvement à la source
Le code général des impôts (CGI) a mis en place des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il prévoit ainsi d’étendre l’avance destinée aux bénéficiaires du crédit d’impôt pour l’emploi de salarié à domicile aux principaux outils de défiscalisation tel que le dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard.
Dès la mi-janvier le CGI prévoit de verser une avance de l’ordre de 60 %. Ainsi, dès le début de l’année si vous avez opté pour le dispositif Censi-Bouvard, vous percevrez 60 % des avantages dont vous avez bénéficié l’année précédente liés à l’outil de défiscalisation.
Censi-Bouvard et CGI : Ce que prévoit le Code général des impôts
Cette avance de 60 % est calculée sur l’ensemble des réductions ou des crédits d’impôt liés aux dépenses réalisées en 2017 et déclarées en 2018, mais pas sur l’année en cours. La date est fixée au 15 janvier, toutefois l’article 1665 bis du code général des impôts prévoit un versement pouvant aller jusqu’au 1 er mars 2019.
La totalité de l’avantage fiscal sera remboursée lors de l’été 2019. Ce montant qui soldera l’avantage fiscal sera ajusté selon les frais engagés en 2018 et déclaré en 2019. Pour être accordé, le montant doit être supérieur à 8 euros, initialement il était convenu à 100 euros.