La Loi Censi Bouvard

Tous les conseils pour investir en Loi Censi-Bouvard 2019

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Critères pour investir en Censi bouvard

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt en Censi Bouvard, il faut respecter certains critères. Vous devez acquérir un bien entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2017. Vous êtes concerné par le réduction d’impôt si vous avez acquis un logement neuf, destiné à la location meublé (à titre non professionnel), ou qui a été réhabilité et qui est achevé depuis au moins 15 ans. Vous devez louer le logement meublé pour une durée minimum de 9 ans et vous assurer de la bonne conformité du mobilier indispensable aux locataires. Toutefois, vous n’êtes pas tenu de veiller à la qualité de la résidence, de l’exploitant ou même des services proposés par la résidence. L’exploitant peut d’ailleurs être aussi bien une personne physique qu’une personne morale.

Critères pour investir en Censi bouvard : les établissements où investir

Établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées et adultes en situation de handicap (CASF, art. L. 312-1, I-7°). Établissements hébergeant des personnes nécessitant une surveillance médicale assidue, des traitements et soins de longue durée
  •  Résidence à l’agrément « qualité » délivrant des services à destination des personnes âgées ou handicapées
  • Ensemble de logements gérés par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapée
  • Résidence de tourisme classée
  • Résidence avec services pour étudiants ; la réduction d’impôt est sujette à l’occupation effective de la résidence par des étudiants.
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