La Loi Censi Bouvard

Tous les conseils pour investir en Loi Censi-Bouvard 2024

La loi Censi-Bouvard a pris fin le 31 décembre 2023. Cette loi permettait aux contribuables français qui réalisent un investissement immobilier dans le neuf en résidence meublée de réduire directement leur impôt d'un pourcentage du prix de revient de l'appartement et de récupérer la TVA sur le montant de l'investissement.
Il complétait le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel qui utilise le principe de l'amortissement pour générer des revenus défiscalisés.
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La loi Censi Bouvard prolongée en 2019 ?

La loi Censi Bouvard : évaluation du dispositif

Lors de la commission des finances, le député Charles de Courson, d’UDI-Agir, a souligné le phénomène de « surprix » des logements et des frais de commissions parfois trop élevés. Le député LREM Joël Giraud, qui a fait voter un sous-amendement à la prolongation du Censi-Bouvard, a aussi déclaré : « utile de dresser un premier bilan du recentrage réalisé en 2017 de l’avantage fiscal ». Depuis 2017 le dispositif s’est recentré sur les établissements destinés aux personnes âgées, handicapées ou nécessitant de soins, ainsi que les résidences de services pour étudiants. Les résidences de tourismes ont été exclues du dispositif, mais ouvrent droit à une réduction d’impôt spécifique. Le gouvernement réalise une évaluation du dispositif avant de prendre une décision concernant la reconduite du dispositif. Joël Giraud a assuré : « Le gouvernement transmet au parlement une évaluation du dispositif avant le 1er septembre 2018 ». Ainsi rien n’assure que la loi Censi-Bouvard sera prolongée au-delà de l’année 2018. 

La loi Censi Bouvard : rappel

Pour rappel, le dispositif Censi-Bouvard vous permet de profiter d’une réduction d’impôt de 11% du montant investi dans la limite de 300 000 € répartie sur 9 ans soit 33000 € par an. La loi Censi-Bouvard complète le statut du Loueur en Meublé non professionnel qui utilise le principe de l'amortissement pour générer des revenus défiscalisés. Il vous permet également de récupérer la TVA sur le montant de l'investissement. Pour cela, vous devez investir dans immobilier neuf, en résidence meublée de services destinés aux étudiants ou aux personnes âgées ou handicapées (EHPAD, établissement disposants de soins pour personnes dépendantes…). 

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