La Loi Censi Bouvard

Tous les conseils pour investir en Loi Censi-Bouvard 2024

La loi Censi-Bouvard a pris fin le 31 décembre 2023. Cette loi permettait aux contribuables français qui réalisent un investissement immobilier dans le neuf en résidence meublée de réduire directement leur impôt d'un pourcentage du prix de revient de l'appartement et de récupérer la TVA sur le montant de l'investissement.
Il complétait le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel qui utilise le principe de l'amortissement pour générer des revenus défiscalisés.
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En savoir plus sur la Loi Censi-Bouvard

Les 5 points clefs du Censi-Bouvard

Rappel du dispositif

Le dispositif Censi-Bouvard vous permet de défiscaliser à hauteur de 11 % du prix du logement dans la limite de 300 000 € HT. Pour cela, vous devez opter pour le statut de loueur meublé non professionnel. La réduction d’impôt s’étale sur 9 ans. Si ce montant dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans.

2 Les mesures de prudences

Nous vous conseillons d’apporter toute votre attention sur la qualité du bien choisi et sur le professionnalisme et le sérieux de votre gestionnaire.

3 Vos obligations

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez être un contribuable français et votre investissement locatif doit être réalisé jusqu’au 31 décembre 2018. Toutefois, vous n’avez pas à vous inscrire au RCS.

4 Les biens concernés

L'investissement Censi -Bouvard n’est applicable qu’aux résidences meublées suivantes : Les résidences de services pour étudiants Les résidences de services agréées pour personnes âgées ou handicapées Les résidences d'accueil et de soins agréées

5 Les avantages fiscaux

La réduction Censi-Bouvard offre une réduction de 11% du montant de l’opération Vous pouvez tout à fait acquérir plusieurs logements éligibles au Censi-Bouvard par an. Le dispositif vous permet de récupérer la TVA sur votre acquisition, de l’ordre de 20% sur le prix de votre bien immobilier. Pour cela la résidence doit mettre à disposition 3 services en plus de l’hébergement. Vous avez également la possibilité d’amortir partiellement votre bien pour la part de l'investissement supérieure à 300 000 euros. Ainsi, si le prix de revient de votre bien est de 500 000 euros, la réduction d'impôt sera calculée sur les 300 000 euros. Vous pourrez donc déduire une partie de vos résultats imposés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sur la base des 200 000 euros restants. Les recettes locatives sont par ailleurs imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels.