La Loi Censi Bouvard

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Les logements concernés par le dispositif de défiscalisation Censi-bouvard en statut LMNP.


Les logements concernés par le dispositif de défiscalisation Censi-bouvard en statut LMNP : obligations


Les logements éligibles à la défiscalisation Censi-Bouvard sont les biens acquis neufs dans le cadre d’une VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) ou terminés depuis plus de 15 ans sur lesquelles de nombreux travaux de réhabilitation ont été réalisés.

Pour bénéficier du dispositif de défiscalisation Censi bouvard, vous devez vous déclarer auprès de l’administration fiscale en tant que LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel). Avec le statut LMNP, vos revenus locatifs ne devront pas excéder 23 000 € par an ou bien correspondre à plus de 50 % de vos revenus globaux.

Vos revenus locatifs seront alors imposés dans la catégorie des BICS, vous devez les déclarer tous les ans avec le formulaire 2042 C PRO. Dans le cas où vous contractez un crédit, il est plus intéressant d’opter pour le régime du bénéfice réel, vous pourrez alors déduire un certain nombre de frais tels que les intérêts d’emprunt et les honoraires de gestions. Ce type d’établissement est géré par des entreprises spécialisés de même que l’ameublement et la gestion des locataires. Ainsi, cela vous assure le versement des loyers pendant toute la durée du bail. Ces services représentent généralement aux alentours de 10 % du loyer brut.

Les logements concernés par le dispositif de défiscalisation Censi-bouvard en statut LMNP : les services

 

Les services dispensés dans ces résidences doivent être au nombre de 3 minimums. Parmi eux on retrouve

-          Petit-déjeuner

-          Nettoyage régulier des locaux

-          Fourniture de linge de maison

-          Réception

 Il est obligatoire pour les résidences pour personnes âgées de proposer des services liés à leur accueil, des prestations de soins relevant d'actes médicaux ou paramédicaux.

 

Pour plus d’information, contactez un de nos conseillers en gestion de patrimoine.