La Loi Censi Bouvard

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Les mesures de la Loi Elan



L’objectif du gouvernement est de vendre 400 000 logements sociaux par an contre 8000 logements vendus actuellement. Cet objectif de 400 000 ventes pourrait rapporter 2 milliards d’euros. Pour cela la loi Élan a été développée (Évolution du logement et aménagement numérique) voici ses mesures :

Les mesures de la Loi Élan : Le bail mobilité

Elle prévoit un bail mobilité, d’une durée d’un à 10 mois non reconductible. Ce bail n’admet aucun dépôt de garantie, de plus, le locataire pourra bénéficier de la garantie Visale (Visa pour le logement et l'emploi). Ce bail sera réservé uniquement aux personnes en formation professionnelle, études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les mesures de la Loi Élan : 100% accessibles à 100% évolutifs

Les logements collectifs passent du 100% accessibles aux personnes en situation de handicap à 100 % évolutifs. En effet, les logements devront être adaptables à la perte d’autonomie. 10% des logements collectifs resteront accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Les mesures de la Loi Élan : la réglementation renforcée des plateformes de location touristique.

En cas de non-respect des règles imposées telles que la transparence concernant le nombre de jours de locations annuelles, des sanctions seront prises à l’encontre du loueur et de la plateforme dédiée. Les amendes peuvent aller de 5 000 à 10 000 €. Pour rappel il ne faut pas dépasser 120 jours de mise en location annuelle de sa résidence principale.

Les mesures de la Loi Élan : les permis de construire

En ce qui concerne les permis de construire, en cas de recours, de nouveaux moyens ne pourront plus être invoqués si une date limite est dépassée. Les délais de jugements seront amenés à 10 mois au lieu de 18 à 24 mois habituellement .

Les mesures de la Loi Élan : le secteur des HLM réformé

La vente de logements sociaux ne nécessitera plus d’autorisation préfectorale et le droit de préemption ne sera plus détenu par les villes. De plus, le prix de vente sera librement fixé par le bailleur social s’il est vendu à un autre organisme. Les bailleurs sociaux possédant moins de 15 000 logements devront intégrer un groupe d’organisme de logements sociaux d’ici 3 ans maximum. Ces mêmes organismes auront la possibilité de créer des filiales pour répondre à des besoins précis. Les prix des loyers seront fixés par les bailleurs en s’adaptant aux capacités financières des ménages qui y vivront. La situation des locataires sera d’ailleurs réévaluée tous les ans. Si leurs revenus sont supérieurs au plafond, ils devront payer un surloyer ou céder leur appartement pour des ménages aux revenus plus modestes. Par ailleurs, la « cotisation » attribuant des points au candidat selon certains critères sera généralisée.

Les mesures de la Loi Elan : la transformation des bureaux en logements

La transformation des bureaux en logements sera simplifiée avec « un bonus de constructibilité » qui sera octroyé sous certaines conditions et des règles de sécurités adaptées seront mises en place. Des dérogations au Plan local d’urbanisme seront possibles.