La Loi Censi Bouvard

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Loi Censi-Bouvard : Ce qui change pour les résidences de tourisme en 2017

A l’instar du dispositif de défiscalisation immobilière loi Pinel, la loi Censi-Bouvard a été prorogée pour une nouvelle année. Sa date d’échéance est désormais fixée au 31/12/2017.

 
Cependant, ce dispositif qui permet aux contribuables français d’investir dans des résidences de services (résidences étudiantes, résidences séniors, EHPAD, résidences de tourisme et d’affaires), va connaître quelques changements : les résidences de tourisme ne seront plus éligibles au dispositif Censi-Bouvard.  
Cette nouvelle décision entre dans le cadre du projet de loi de Finances 2017. 

Le gouvernement espère ainsi inciter les propriétaires à mettre aux normes les résidences de tourisme déjà présentes sur le marché, notamment dans les régions montagneuses. Près de 75% du parc immobilier de ces territoires datent des années 70. Leur vétusté ou leur désuétude ne participent donc plus à l’attractivité touristique et donc au dynamisme économique de ces zones qui tendent à être désertées par les français.  
 
Le gouvernement a toutefois prévu la création d'une nouvelle réduction d'impôt pour la réhabilitation des résidences de tourisme, un soutien de l'Etat pour leur réhabilitation ayant été jugé plus économique et pertinent qu'une incitation à produire de nouvelles unités.
 

Résidences de tourisme en loi Censi-Bouvard : ce que prévoit le projet de loi de finances 2017

Les propriétaires de logements en résidences de tourisme bénéficieront d’un autre système d’aide, centré sur les travaux de grande ampleur : "portant sur l'ensemble de la résidence et adoptés en assemblée générale de copropriété. Les travaux éligibles à la réduction d'impôt seraient limitativement énumérés et comprendraient une forte composante environnementale, en intégrant, notamment, les travaux visant à la rénovation énergétique globale des résidences."  
 
Si le nouveau texte est adopté tel quel par l’Assemblée nationale, il est prévu qu’à partir du 1er septembre 2017 et ce jusqu’au 31 décembre 2019, les propriétaires de résidences de tourisme bénéficieront d’un autre système d’aide consistant en une réduction d’impôt de 20% sur les travaux dans la limite de 22 000 € par logement.  
 
La réduction d'impôt s'applique à la condition que les travaux soient achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur adoption par l'assemblée générale des copropriétaires.  
 
Le gouvernement précise toutefois que les dépenses de travaux ouvrant droits au bénéfice de la réduction d'impôt ne pourront faire l'objet d'une déduction ou d'un amortissement pour la détermination des revenus catégoriels.  
 
Les résidences étudiantes, les résidences séniors ou EHPAD et les résidences d'affaires restent elles éligibles au Censi-Bouvard jusqu’à son échéance au 31 décembre 2017.