Loi Élan, ce qui change pour les squatteurs
Loi Élan, ce qui change pour les squatteurs : définition du squatteur
Un squatteur est une personne qui s’est introduite frauduleusement dans un domicile, il y a donc les notions d’infraction et de violation de domicile. Toutefois un certain flou a engendré des situations dans lesquelles des habitants en titre de logement se sont retrouvés à la rue au bénéfice des véritables squatteurs.
Pour pallier à cela, le nouveau texte apporte une définition précise du squatteur : « les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ».
Loi Élan, ce qui change pour les squatteurs : fin de la trêve hivernale
Selon la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015, ces squatteurs bénéficiaient de la protection juridique qui ne leur était pas directement adressée : la protection hivernale. Cette trêve hivernale porte du 1er novembre au 31 mars.
Malgré cela, la loi Élan n’admet plus que les squatteurs bénéficient de cette trêve hivernale : elle ne concernera que les locataires bénéficiant du bail.
Loi Élan, ce qui change pour les squatteurs : fin du délai de deux mois
L’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoyait un délai légal de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre réelle de l’expulsion du squatteur. Ce délai était prévu afin d’organiser au mieux le relogement.
Les parlementaires ont également supprimé cette possibilité pour les squatteurs. C’est une bonne nouvelle pour les bailleurs concernés qui devaient atteindre 2 mois supplémentaires après avoir enduré la longue procédure d’expulsion.
Le juge pourra toutefois conserver son pouvoir d’appréciation et accorder des délais à l’occupant de bonne foi.