Récupérer la TVA en loi Censi-Bouvard

Les étapes pour récupérer la TVA en Censi-Bouvard

1/ S'inscrire au service des impôts d'entreprises

Lors de l'acquisition de votre investissement Censi-Bouvard vous devez déclarer votre activité de loueur meublé non professionnel (LMNP) au centre des impôts dont dépend la commune où se situe votre investissement.

2/ Choisir le régime de TVA en loi Censi-Bouvard ?

Afin de bénéficier du remboursement de la TVA prévu dans le cadre d'un investissement en loi Censi-Bouvard, il est nécessaire d'adopter le régime "réel simplifié de TVA".

Le choix de ce régime de TVA se fait à travers du formulaire P0. Au quel cas vous vous déclareriez en "franchise en base TVA" vous devrez payer la TVA sur votre bien Censi-Bouvard. 

3/ Effectuer sa demande de remboursement

Afin de récupérer la TVA sur votre investissement il est nécessaire de faire une demande s'effectuant au travers de deux formulaires : 

- L’imprimé 3310-CA3      N°C.E.R.F.A  : 10963*15

- L’imprimé 3519      N°C.E.R.F.A  : 11255*10 

Une fois remplies, ces déclarations doivent être adressées au service des impôts des entreprises dont dépend la commune où se situe votre bien en loi Censi-Bouvard, tout comme la déclaration de votre activité de loueur meublé effectuée au préalable et vu précédemment.

Ensuite il ne vous reste plus qu'à profiter de votre investissement Censi Bouvard.