La Loi Censi Bouvard

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Remboursement de la TVA, comment procéder ?


Remboursement de la TVA : votre logement est-il éligible ?

 

Parmi les avantages générés par l’investissement Censi Bouvard, il y a la possibilité de bénéficier du remboursement de TVA sous certaines conditions. Dans quels cas cela est possible ?

 

Remboursement de la TVA : les conditions pour récupérer la TVA en loi Censi Bouvard

 

Afin de prétendre au remboursement de la TVA de votre appartement il est impératif que ce dernier respecte certaines conditions.

 Le logement doit forcément être éligible à la loi Censi Bouvard. Il est donc impératif d'acquérir un bien immobilier neuf ou en état futur d'achèvement ou encore un logement réhabilités et achevés depuis 15 ans maximum. Ce logement doit également être au sein d'une résidence de service : résidence étudiante ou encore établissant délivrant des soins longue durée, résidences pour personnes âgées ou handicapées ayant reçu l’agrément qualité etc.

Votre bien est éligible à la loi Censi Bouvard il doit aussi respecter certaines conditions pour prétendre au remboursement de la TVA telles que :

  • La résidence doit assurer 3 services sur 4 parmi lesquels le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle.
  • Les loyers perçus doivent être soumis à la TV
  • Vous devez contracter le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)
  • Vos loyers perçus soient imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)